RGPD

1. Champ d'application

Cette politique s'applique au traitement des données personnelles des utilisateurs en France et dans l'Union Européenne.

Cette politique est applicable même si le traitement des données se déroule en dehors de l'Union Européenne, tant qu'il concerne les utilisateurs français et les services ou produits qui leur sont fournis, ou la surveillance de leurs comportements.

Elle s'applique à la collecte et au stockage de données sous forme électronique ou sous forme structurée sur papier.

Le traitement des données dans un cadre personnel ou familial ne relève pas de ce champ d'application.

2. Principes de base

Tous les traitements de données doivent respecter les principes suivants :

Légalité, transparence et équité ;

Finalité définie et limitée au nécessaire ;

Minimisation des données et exactitude des informations ;

Conservation des données uniquement pour la durée nécessaire ;

Garantir l'intégrité et la confidentialité des données, prévenir l'accès non autorisé ou la divulgation.

3. Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD, les utilisateurs peuvent exercer les droits suivants :

Droit à l'information, droit d'accès et de rectification ;

Droit à l'effacement (droit à l'oubli) ;

Droit de limiter le traitement et de s'opposer au traitement ;

Droit à la portabilité des données ;

Droit de retirer son consentement (sans affecter la licéité du traitement basé sur le consentement avant son retrait).

Les utilisateurs de moins de 15 ans doivent obtenir l'autorisation d'un parent ou tuteur pour utiliser les services.

4. Obligations des sous-traitants

Les partenaires (tels que les services de logistique, le support client, les services d'hébergement, etc.) doivent :

Effectuer les traitements de données conformément aux instructions écrites ;

Prendre des mesures de sécurité appropriées ;

Aider à répondre aux demandes des utilisateurs concernant leurs données ;

Signaler rapidement toute violation de données ;

Conserver les enregistrements relatifs au traitement ;

Si nécessaire, désigner un délégué à la protection des données (DPD) et signaler toute activité de traitement à la CNIL.

5. Transfert de données

Lorsque les données sont transférées en dehors de l'Espace économique européen (EEE), des mesures de protection appropriées doivent être mises en place, telles que :

La décision d'adéquation de la Commission européenne ;

Les clauses contractuelles types (CCT) ;

Des mesures de protection supplémentaires telles que le chiffrement et le contrôle d'accès.

6. Supervision et sanctions

La CNIL, l'autorité de régulation en France, a le pouvoir de :

Réaliser des contrôles ;

Suspendre ou interdire les traitements de données non conformes ;

En cas d'infraction, appliquer des amendes allant jusqu'à 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires mondial, selon le montant le plus élevé.

7. Conformité

Nous nous engageons à :

Assurer que les utilisateurs conservent un contrôle continu sur leurs données personnelles ;

Offrir une gestion transparente et responsable des données ;

Mettre en place des mesures techniques et organisationnelles pour réduire les risques pour la vie privée.

8. Coordonnées

Adresse : 5229 S 283RD ST, AUBURN, WA 98001-1934, États-Unis

Téléphone : +1(718) 307-9183

E-mail : office@purehomevibe.com

Horaires de service : Du lundi au samedi, de 09:00 à 12:30 / 14:00 à 18:00 (CET)